Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la société ETHI’KDO SCIC SA à capital variable, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 849 940 887 et dont le siège social se situe 117 rue Charenton 75 012 PARIS ci-après dénommée «ETHI’KDO » et des personnes morales ou physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site internet https://www.carte-cadeau.ecotable.fr, ci-après dénommées « le client ».
Ci-après dénommées « les Parties ».
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par ETHI’KDO de « CARTES CADEAUX » et de « BONS CADEAUX » proposés sur le site https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.
1. Définitions
Un RESTAURANT ÉLIGIBLE désigne un restaurant labellisé par ECOTABLE ou ayant obtenu le Resto-Score A ou B.
Un BON CADEAU désigne un bon échangeable dans un RESTAURANT ELIGIBLE contre un ou plusieurs menus prédéfinis.
Une CARTE CADEAU désigne un titre prépayé crédité d’une valeur monétaire définie et échangeable uniquement sur le site de la SOLUTION contre un ou plusieurs BONS CADEAUX.
2. Caractéristiques des CARTES CADEAUX
Les CARTES CADEAUX sont entièrement dématérialisées et se caractérisent par :
- Un identifiant unique sous la forme d’une suite de données alphanumériques,
- Un montant initial dont la valeur monétaire est comprise entre 20€ et 250€,
- Une date de fin de validité.
Les CARTES CADEAUX sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat sur https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
Elles sont échangeables uniquement contre des BONS CADEAUX échangeables contre des menus dans les RESTAURANTS ÉLIGIBLES et uniquement sur le site https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
3. Caractéristiques des BONS CADEAUX
Les BONS CADEAUX sont édités par ETHI’KDO suite à un achat direct ou la conversion totale ou partielle d’une CARTE CADEAU sur le site https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
Les BONS CADEAUX sont entièrement dématérialisés et se caractérisent par :
- Un identifiant unique sous la forme d’une suite de données alphanumériques,
- L’identification du ou des menus contre lesquels ils sont échangeables (identification du restaurant, dénomination du menu, nombre de menus…),
- Une date de fin de validité.
Les BONS CADEAUX sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat sur https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
Les BONS CADEAUX objets de la présente Convention sont échangeables uniquement contre des menus dans les RESTAURANTS ÉLIGIBLES.
4. Commande des BONS CADEAUX et des CARTES CADEAUX
a. Les commandes de BONS CADEAUX et des CARTES CADEAUX sont réalisées directement depuis le site https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
b. L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton [PAYER PAR CARTE BANCAIRE], ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
c. ETHI’KDO adresse au client un accusé de réception de sa commande par courriel. ETHI’KDO invite le client à prendre connaissance de ses messages.
5. Paiement des commandes
a. Les commandes sont payables en euros avec les cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard.
b. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
c. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des bons cadeaux de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site.
d. ETHI’KDO se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
6. Livraison des BONS CADEAUX et des CARTES CADEAUX
a. Lors de sa commande, le client renseigne l’adresse mail à laquelle il souhaite recevoir son BON CADEAU et/ou sa CARTE CADEAU. ETHI’KDO se charge ensuite de l’expédition électronique de la e-carte directement au courriel renseigné par le client. Cette expédition est réalisée automatiquement dans les 5 minutes suivant la commande.
b. ETHI’KDO ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux outils informatiques du client, et sans que cette liste ne soit exhaustive : blocage de l’arrivée ou orientation automatique en spam des mails en provenance de ETHI’KDO, piratage de la boite mail…
c. Si le client souhaite recevoir les CARTES CADEAUX à différentes adresses mails, il pourra renseigner différentes adresses mails lors de sa commande de CARTES CADEAUX.
7. Délai de rétraction
Le client a la possibilité d’annuler sa commande de BONS CADEAUX et/ou des CARTES CADEAUX, dans un délai de 14 jours à compter de la commande.
Sous réserve de la préservation à l’identique du BON CADEAU et/ou CARTE CADEAU, c’est-à-dire de sa non-utilisation, ETHI’KDO s’engage à lui rembourser le montant de son bon cadeau dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation. Le client doit effectuer sa demande de rétraction par mail à l’adresse suivante : hello@kadoresto.fr
8. Utilisation des CARTES CADEAUX
a. Les CARTES CADEAUX peuvent être dépensées en une ou plusieurs fois pour acquérir un ou plusieurs BONS CADEAUX sur le site https://www.carte-cadeau.ecotable.fr.
b. Les BONS CADEAUX ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni être portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d’acceptation.
c. En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage en formulant sa demande par mail à l’adresse : hello@kadoresto.fr. Suite à la mise en opposition, la CARTE CADEAU peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition.
d. Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’une CARTE CADEAU de sa durée de validité.
9. Utilisation des BONS CADEAUX
a. Le BON CADEAU peut être dépensé en une seule fois auprès du restaurant indiqué sur le bon qui correspond au choix du client.
b. Le BON CADEAU ne peut être ni échangée, ni revendue, ni être portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d’acceptation.
c. En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage en formulant sa demande par mail à l’adresse : hello@kadoresto.fr. Suite à la mise en opposition, le BON CADEAU peut être remplacé par un autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition.
d. Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’un BON CADEAU de sa durée de validité.
10. Loi informatique et libertés
Les informations demandées à travers l’outil de commande en ligne sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société ETHI’KDO.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : éthi’Kdo, Village Reille, 11, Impasse Reille 75 014 PARIS.
ETHI’KDO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance.
11. Médiation
Le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à ETHI’KDO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
- Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
- Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
- Adresse électronique : contact@medicys.fr
- Téléphone : 01 49 70 15 93
- http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les CARTES CADEAUX et BONS CADEAUX opèrent dans le cadre d’une exemption d’agrément prévue aux articles L.561-5 et L.561-5-1 du CMF selon les critères définis à l’article R.561-16-1 du CMF.